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Note de renseignements

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Télécharger le formulaire de la demande de la note de renseignements

 

Suite au Décret n° 2-13-424 du 13 Rejeb 1434 (24 mai 2013) approuvant le règlement général de construction fixant la forme et les conditions de délivrance des autorisations et des pièces exigibles en application  de la législation relative à l'urbanisme et aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application et spécialement les articles 6,7,8 et 9.

L'agence urbaine délivre à toute personne qui en fait la demande, une note de renseignements urbanistiques précisant l'utilisation qui peut être faite d'une propriété foncière en application des documents d'urbanisme en vigueur.

La demande de renseignements urbanistiques est déposée auprès de l'agence urbaine contre récépissé dûment daté et signé par le pétitionnaire.

Ladite demande peut émaner de tout intéressé lorsque le document d'urbanisme est homologué. A défaut d'un tel document, elle ne peut émaner que du propriétaire du terrain concerné ou d'une personne qui fournit un accord de ce dernier ou tout titre justifiant l'obtention de cette note tel qu'un acte déclaratif d'utilité publique.

La note de renseignements urbanistiques indique pour la propriété foncière objet de la demande ce qui suit :

 •La nature du document d’urbanisme : plan de zonage, plan d'aménagement ou plan de développement de l'agglomération rurale ;

 •les dispositions principales du document d'urbanisme concerné, notamment la définition de l'affectation de la zone, les utilisations interdites, les types d'utilisations soumis à des conditions spéciales, les possibilités maximales d'occupation et d'utilisation du sol, les conditions d'implantation des Immeubles par rapport aux limites séparatives ou mitoyennes, l'implantation de plusieurs constructions sur une même propriété foncière, la hauteur maximale des constructions et les conditions d'accès afférentes à la voirie et aux parkings.

 •La durée de validité de la note de renseignements urbanistiques correspond à la durée pendant laquelle les effets juridiques découlant de la déclaration d'utilité publique en vertu du document d'urbanisme en vigueur.

NB :

 •La note de renseignements urbanistiques est délivrée par l'agence urbaine dans un délai ne dépassant pas les deux jours ouvrables. 

 •La note de renseignements urbanistiques est délivrée sur la base des données fournies par le pétitionnaire et ne peut, en aucun cas, attester de leur véracité et n'équivaut, en aucun cas, à un accord de principe sur la réalisation d'un projet quelconque.

 •Les pièces à fournir pour son obtention sont mentionnés sur la fiche de demande.

 

 

 

 

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