Décision de la création d’une commission du droit à l’accès à l’information
Après nomination des personnes chargées de la réception des demandes de l’accès à l’information au sein de l’Agence Urbaine de Skhirate-Témara, conformément à la loi n°31.13 relative au droit à l’accès à l’information, Madame la Directrice de l’Agence Urbaine de Skhirate-Témara a pris la décision de créer une commission du droit à l’accès à l’information, en application de la circulaire n°2 du ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la Réforme de l’Administration et de la Fonction Publique, du 25 décembre 2018.
Cette commission sera chargée des missions suivantes :
-Elaborer un programme annuel pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n°31.13 relative au droit à l’accès à l’information ;
-Etre à l’écoute de la personne chargée de la réception des demandes de l’accès à l’information, concernant toutes les questions y afférentes ;
-Préparer une note circulaire interne fixant en détails la manière dont la personne chargée de recevoir les demandes d’accès à l’information procède dans ses missions;
-Etablir un rapport annuel sur le bilan de la mise en œuvre des dispositions de la loi n°31.13 précitée.
