Circulaire interne fixant les modalités d’exercice des Fonctions de l’Agent en charge de la Mission de recevoir les demandes d’accès à l’information
Circulaire interne fixant les modalités d’exercice des Fonctions de l’Agent en charge de la Mission de recevoir les demandes d’accès à l’information
En application des dispositions de l’article 13 de la loi 31.13 relative au droit d’accès à l’information, l’Agence Urbaine de Skhirate-Témara a élaboré une circulaire interne fixant les modalités d’exercice des Fonctions de l’Agent en charge de la mission de recevoir les demandes d’accès à l’information, ainsi que les orientations nécessaires afin de se conformer aux dispositions de cette loi.
Les dispositions de cette Circulaire interne repose sur les thèmes suivants :
-Etude et traitement des demandes d’accès à l’information
-Délais de répondre à la demande d’accès à l’information
-Garanties accordées au demandeur de l’information.