Arrêté conjoint du Ministre de l’Intérieur et de la Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville fixant les délais requis pour chaque intervenant concernant certaines décisions
Le 13 juillet 2023, est publié au bulletin officiel n° 7212 un arrêté conjoint n°1839.23 du Ministre de l’Intérieur et de la Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville fixant les délais requis pour chaque intervenant concernant certaines décisions administratives concernant l’autorisation de lotir, l’autorisation de créer un groupe d’habitation, l’autorisation de morceler et le permis de construire.
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