Arrêté conjoint fixant les spécificités techniques relatives aux accessibilités architecturales
Arrêté conjoint du Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville et du Ministre de l’Intérieur n° 18.3146 du 22 Joumada II 1440 (28 Février 2019) fixant les spécificités techniques relatives aux accessibilités architecturales.
En application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2.11.246 du 2 kaada 1432 (30 septembre 2011) portant application de la loi n°10-03 relative aux accessibilités et dans le cadre de l’aménagement des bâtiments ouverts au public et les bâtiments à usage collectif de manière convenable afin de permettre aux personnes en situation de handicap l’accès facile à ces espaces, l’arrêté conjoint du Ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville et du Ministre de l’Intérieur n° 18.3146 du 28 février 2019, a fixé les spécificités techniques relatives aux accessibilités architecturales. Cet Arrêté a été publié au bulletin officiel n° 6820 du 10 octobre 2019.
Cet arrêté fixe les normes et les mesures techniques de conception et d’aménagement des différentes composantes de l’espace urbain notamment :
-Stationnements ;
-Jardins, places et passages ;
-Escaliers et pentes ;
-Trottoirs, franchissements et traversées ;
-Mobilier urbain et signalétique.